Déclaration des meublés de tourisme

La mairie communique :


L’article 24 de la loi du 22 Juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques, rend obligatoire la déclaration en mairie, des meublés de tourisme (appartements meublés et chambres d’hôtes) mis en location dans la commune.

Cette obligation concerne uniquement les appartements ayant bénéficié d’un arrêté préfectoral de classement.

Elle doit se faire avant le 1er Juillet 2010.
Le non respect de cette obligation sera sanctionné.


Pour vous déclarer, deux solutions :


  Télécharger le formulaire Cerfa n° 14004*01 sur : www.formulaires.modernisation.gouv.fr  et le renvoyer en mairie.

  Venir remplir ce document en mairie :
1 place Pierre Patau, 66 210 Bolquère.